Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Définitions
On désignera par la suite:
- 'Application' : l'application et l'ensemble de ses pages et écrans
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de
l'application
- 'Utilisateur' : La personne visitant et utilisant l'application
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie
numérique et objet de l'application
La présente application est éditée par ELIXIR.
Les informations légales concernant l'éditeur de l'application, notamment les coordonnées et
les éventuelles informations d'immatriculation, sont fournies dans les mentions
légales de l'application.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et
déclaration) sont fournies dans les mentions légales de l'application.
L'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des
présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement
connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature
manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes
d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une
preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose
pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de
son représentant légal.
Article 3 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de
l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes
natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou
sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l'application ne saurait être engagée si
le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la
responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications,
par l'utilisateur, lui causait un préjudice.
Article 4 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de
l'application
Tous les éléments de l'application appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont
utilisés par l'éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus
textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est
rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte
supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive
d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à
l’initiative de l’éditeur de l'application ou de son mandataire.
Article 5 - Marques
Les marques et logos contenus dans l'application sont déposés par ELIXIR, ou
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations,
reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux
articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 - Limitation de responsabilité
L'éditeur de l'application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par
une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage
résultant de l'application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres.
L'éditeur de l'application, ELIXIR, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du
contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de
catastrophes causées par inondations ou incendies.
L'utilisateur admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa
responsabilité exclusive. L'application fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif,
avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles
d'exister. En tout état de cause, ELIXIR ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le
manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de
l'utilisation de l'application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une
mauvaise configuration du périphérique de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un
périphérique peu usité ou obsolète par l'utilisateur
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à
partir de l'application
Article 7 - Accès à l'application par connexion Internet
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de
la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une
mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou
externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une
mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.
Article 8 - Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles
peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions
générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa
connexion sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses
anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la
demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de
l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être
soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément
rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour
intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action
judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des
juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Article 9 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique
Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le
périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière
durable sur le périphérique.
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur , la personnalisation de sa consultation et
l'accélération de l’affichage de l'application grâce à l'enregistrement d'un fichier de données
sur son périphérique. L'application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement
pour 1) permettre à l'application de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateurs dans
l'application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de
l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas
accessible sans connexion.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son
périphérique ou de l'application, mais l'éditeur ne peut alors garantir que l'application
fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-
fonctionnement de l'application.
Article 10 - Publicités et données
Des publicité du réseau Admob (Google) peuvent etre affichées sur l'application. Elles
sont suceptibles d'utiliser l'identifiant publicitaire du périphérique mobile afin de personnaliser
les annonces. Certains partenaires peuvent en outre récolter certaines données liées à votre utilisation de
l'application sur leurs serveurs (Google, Facebook, OneSignal ...). Vous pouvez consulter leur conditions
générales d'utilisation sur leurs sites respectifs.
Article 11 - Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison
inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la
validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent
l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs
ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles,
transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique
pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les
conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces
conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 12 - Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales
ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains
propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie
reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail
aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant vos noms,
prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 13 - Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des
réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données
personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source
de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où
une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle
réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 14 - Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l'application et des produits proposés,
et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient
en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données
personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par
des tiers sur l'application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout
en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal
ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application avec, si possible,
une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes
pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci
de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
14 Novembre 2018
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ELIXIR
1 avenue Francis Carco
95290 L'isle Adam
FRANCE
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Téléphone : 0764357171